Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) Lumin’Essence 28
1. Identité de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par :
Alexandra DUPLAN CAYEUX – LUMIN’ESSENCE
Statut juridique : micro-entreprise
SIRET : 992 307 249 00019
Adresse : résidence de la vallée 28 700 AUNEAU BLEURY ST SYMPHORIEN
Email : luminessence28@gmail.com
TVA : Non assujetti à la TVA, art. 293B du CGI
2. Champ d’application
Ces CGV régissent la vente des produits fabriqués et commercialisés par l’entreprise (bougies artisanales, objets de décoration) :
Vente à distance (site internet, réseaux sociaux, commande par correspondance) ;
Vente physique lors de marchés, foires, salons ou expositions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout achat. La validation de commande vaut acceptation sans réserve.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude.
Certains produits sont 100 % artisanaux, fabriqués entièrement par l’entreprise. La mention “Produit 100 % artisanal” est indiqué sur l’étiquette du produit ou sur la désignation du produit sur le site internet.
D’autres produits sont assemblés à partir de produits existants ou certifiés, auxquels l’entreprise ajoute un élément artisanal (ex. bougie fabriquée par l’entreprise fixée sur un support ou objet certifié).
Les produits peuvent présenter de légères variations de forme, couleur ou parfum, qui ne constituent pas un défaut. Les photographies et visuels des produits ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le client est informé de l’ensemble des caractéristiques essentielles avant achat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros sont nets, non assujettis à la TVA (art. 293B du CGI).
Vente à distance : les prix des produits sont indiqués sur le site internet au moment de la commande ou sur le bon de commandes
Vente sur marchés et foires : les prix sont affichés sur des étiquettes visibles sur chaque produit.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande en ligne.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Frais et modalités de livraison
5.1.Tarifs de livraison
– 5,99 € pour toute commande d’un montant inférieur à 50,00 €.
– Livraison offerte à partir de 50,00 € d’achat.
– Option “Livraison VIP” : 6.99€, comprenant un conditionnement premium et un traitement prioritaire de la commande.
Les livraisons sont effectuées exclusivement via Mondial Relay en point relais ou à domicile.
Le choix du point relais s’effectue après validation de la commande.
Il vous sera demandé de nous indiquer par retour d’email le point relais souhaité
(nom du point relais et code postal). À défaut de réponse sous 48 heures, un point relais proche de votre domicile pourra être sélectionné afin de permettre l’expédition de votre commande.
5.2.Délais de livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jour ouvrés après réception du paiement intégral. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le délai maximal légal de livraison est de 30 jours.
En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’entreprise ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut demander l’annulation de la commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
5.3. Recommandations à la réception
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors du retrait ou de la livraison. En cas d’anomalie apparente (colis détérioré, produit cassé, fuite, etc.), il est recommandé de contacter l’entreprise dans les meilleurs délais, idéalement dans les quarante-huit (48) heures, en transmettant des photographies. Cette recommandation est formulée afin de faciliter le traitement de la demande et, le cas échéant, les démarches auprès du transporteur, sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés.
6. Retours et remboursements
6.1 Conditions d’acceptation d’un retour
Les bougies et fondants doivent :
- ne pas avoir été allumés, chauffés ou fondus,
- être intacts et non altérés,
- ne présenter aucune casse, trace de brûlure ou parfum modifié par usage,
- être retournés correctement protégés pour éviter les chocs et les conserver en parfait état de vente.
⚠ Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le client est responsable de toute dépréciation liée à une mauvaise manipulation ou à un emballage insuffisant lors du retour.
6.2. Procédure de retour
Avant tout envoi, le client doit impérativement contacter :
📩 luminessence28@gmail.com
Avant retour, le client informe le commerçant par mail afin d’obtenir les instructions de retour.
Adresse de retour :
1 Résidence de la Vallée — 28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
6.3 Frais de retour
6.3.1. Retour dû à une erreur de la boutique ou à un défaut de fabrication
En cas de défaut de conformité ou de produit endommagé imputable à l’entreprise, les frais de retour, de remplacement ou de remboursement sont intégralement pris en charge par l’entreprise, conformément aux articles L217-3 à L217-11 du Code de la consommation. Lorsque le produit :
- arrive endommagé,
- n’est pas conforme,
- ou résulte d’une erreur de préparation,
➡ La boutique prend en charge 100 % des frais de retour. Une étiquette prépayée est fournie.
6.3.2. Retour dans le cadre du droit de rétractation ou d’un choix personnel
Dans le cadre du droit légal de rétractation prévu par les articles L221-18 à L221-23 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter.
Lorsque le retour est motivé par :
- un changement d’avis,
- une préférence personnelle,
- un parfum / modèle ne convenant plus,
- ou tout motif non lié à une faute de la boutique,
➡ Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Le produit doit être retourné dans son état neuf, non utilisé, non allumé, et dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage protecteur équivalent, adapté aux produits fragiles.
Au-delà du délai légal de rétractation, aucun retour, échange ou remboursement n’est dû au client en l’absence de défaut de conformité ou de vice caché au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
6.3.3 Articles non retournables (article L221-28)
Ne peuvent pas être retournés :
- les créations personnalisées, sur mesure
- Les produits pour lesquels le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours est expiré ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché imputable à l’entreprise, au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
- les bougies allumées, fondues, chauffées ou altérées,
- les articles dont la fragrance a été modifiée par usage,
- les cartes-cadeaux,
6.4. Remboursements
6.4.1. Délais
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date à laquelle le commerçant en est informée de la décision de rétractation du client conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité ou de fabrication, une mise en conformité sera effectuée dans un délai raisonnable.
6.4.2. Frais remboursés
Sont remboursés :
- le prix du produit,
- les frais de livraison standard initiaux.
Ne sont pas remboursés :
- les frais de livraison VIP (article L221-24),
- les options express,
- les frais de retour lorsque ceux-ci incombent au client.
6.4.3. Retard
Si aucun remboursement n’apparaît après 15 jours ouvrés, le client peut contacter :
📩 luminessence28@gmail.com
7. Commandes
7.1. Produits sur mesure ou personnalisés
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure (choix spécifiques de couleur, parfum, forme, quantité, compositions florales en cire, créations événementielles ou toute fabrication nécessitant une personnalisation selon les demandes du client) sont confectionnés exclusivement selon les spécifications fournies par le client.
Toute commande personnalisée est validée uniquement après retour d’un devis daté et signé portant la mention manuscrite obligatoire : « Bon pour accord. Je valide la fabrication et la commande de produits réalisés sur mesure selon mes spécifications. La commande est ferme et définitive. Je reconnais qu’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est versé à la validation et engage définitivement les parties. Livraison prévue à compter du [date ou délai indicatif]. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, je reconnais qu’aucun droit de rétractation ne s’applique. »
Lors de la validation de la commande, le client verse un acompte d’un montant égal à 30 % du prix total. Le versement de cet acompte a pour effet d’engager définitivement les parties et d’enclencher la fabrication du produit.
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis ou du bon de commande et le versement de l’acompte. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits réalisés sur mesure. En conséquence, aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande et lancement de la fabrication, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché imputable à l’entreprise, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
La fabrication d’un produit personnalisé débute uniquement après réception :
– des informations et éléments nécessaires à la réalisation (choix de parfum, couleurs, décorations, quantités, instructions spécifiques),
– du devis daté et signé comportant la mention manuscrite obligatoire,
– et du versement d’un acompte de 30 %.
Le client doit fournir l’ensemble des éléments requis au minimum 15 jours avant la date souhaitée de réalisation ou, à défaut de date fixée, au minimum 3 jours ouvrés avant le lancement de la fabrication. À défaut de réception complète des éléments dans les délais indiqués, la date de fabrication pourra être reportée sans que cela ne constitue un retard imputable à l’entreprise au sens des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
7.2. Produits standards (non personnalisés)
Les produits standards proposés par l'entreprise peuvent être vendus à distance (site internet) ou en présentiel (marchés, foires, salons, évènements, ventes directes).
7.2.1. Vente à distance – Site internet
Pour toute commande de produits standards passée via le site internet, le paiement est exigé en totalité au moment de la commande. Les produits en stock sont expédiés en 2 à 5 jours ouvrés, délai indicatif.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Le retour doit s’effectuer dans leur état neuf, non utilisés et dans l’emballage d’origine ou à défaut un emballage permettant d’assurer sa protection et de préserver son intégrité pendant le transport, adapté aux produits fragiles.
7.2.2. Commandes spécifiques avec quantités importantes nécessitant une fabrication dédiée
Pour toute commande portant sur une quantité de six (6) unités ou plus d’un même produit standard ou d’un ensemble de produits standards identiques, lorsque cette commande nécessite le lancement d’une fabrication dédiée spécifiquement engagée à la demande du client ainsi qu’un approvisionnement spécifique en matières premières en dehors des stocks habituellement disponibles, une procédure particulière s’applique.
Dans ce cadre, la commande est qualifiée de fabrication spécifique réalisée selon les spécifications du consommateur. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce type de commande.
Un bon de commande détaillé précisant la nature des produits, les quantités commandées, les modalités de fabrication ainsi que le délai indicatif de livraison est établi et doit être signé par le client avant tout lancement de production.
Lors de la validation de la commande, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est exigé. Cet acompte vaut engagement ferme et définitif des parties et permet le lancement de la fabrication spécifique.
Le client reconnaît expressément que la fabrication est engagée spécialement à sa demande, en dehors de toute production standard ou de tout stock existant, et accepte en conséquence que la commande ne puisse faire l’objet d’aucune annulation ultérieure, sauf cas de force majeure ou accord écrit préalable de l’entreprise.
Cette stipulation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Les garanties légales demeurent pleinement applicables.
Mention à porter sur le bon de commande (vente à distance – commandes spécifiques)
« Bon pour accord. Je reconnais que ma commande porte sur une fabrication spécifique engagée spécialement à ma demande, en dehors des produits habituellement disponibles en stock. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, je reconnais que le droit de rétractation ne s’applique pas à cette commande. Je reconnais qu’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est versé ce jour et vaut engagement ferme et définitif des parties. Livraison prévue à compter du [date ou délai indicatif]. »
7.2.3. Vente en présentiel – Marchés, foires, salons et évènements
Lors d’une vente en présentiel (marché, foire, salon, évènement, vente directe), le client acquiert un produit standard disponible en stock et prêt à emporter. Conformément aux règles applicables aux ventes réalisées en face-à-face, aucun droit de rétractation ne s’applique à ces achats. Aucun acompte ni arrhes ne sont demandés pour l’achat immédiat d’un produit en stock.
Commandes spécifiques, sur mesure et commandes en quantité importante ou demande de fabrication urgente et accélérée à la demande du client. En revanche, lorsque le client souhaite commander un produit nécessitant une fabrication spécifique engagée à sa demande, notamment dans le cadre :
- d’une commande de produits réalisés sur mesure ou personnalisés,
- ou d’une commande portant sur une quantité de six (6) unités ou plus d’un même produit standard nécessitant un lancement de fabrication dédié et un approvisionnement spécifique en matières premières,
une procédure particulière s’applique.
Dans ce cas, un bon de commande détaillé est établi et signé par le client. Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est versé lors de la validation.
Cet acompte vaut engagement ferme et définitif des parties et permet le lancement de la fabrication spécifique. La commande est alors considérée comme ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure ou accord écrit préalable de l’entreprise. Le client reconnaît expressément que la fabrication est engagée spécifiquement à sa demande, en dehors des produits habituellement disponibles en stock.
Cette stipulation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Les garanties légales demeurent pleinement applicables.
Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et dépend des contraintes de fabrication et d’approvisionnement.
Mention à porter sur le bon de commande – vente en présentiel
« Bon pour accord. Je confirme ma commande de produits réalisés sur mesure et/ou fabriqués spécifiquement à ma demande, en dehors des produits disponibles en stock. Je reconnais qu’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est versé ce jour et vaut engagement ferme et définitif des parties. La commande est ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure ou accord écrit préalable de l’entreprise. Livraison prévue à compter du [date ou délai indicatif]. »
7.3. Règlement du solde
Le solde de la commande doit être réglé : 15 jours avant la date d’expédition ou de remise pour les particuliers. Aucun produit ne sera expédié ou remis sans paiement intégral préalable.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, espèces sur marché, et paypal pour les ventes à distance. Le paiement intégral doit être effectué avant l’expédition de la commande.
9. Droit de rétractation
9.1 Vente à distance
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation pour les produits standards. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à l’entreprise le formulaire type de rétractation joint en annexe, conformément aux articles L221-21 et R221-1 du Code de la consommation.
9.1.1. En cas de rétractation : Le client doit retourner le produit par un mode d’expédition permettant un suivi du colis et une preuve de dépôt (tel que Colissimo Suivi, Colissimo avec assurance ou Mondial Relay). L’utilisation d’un mode d’expédition inadapté à des produits fragiles, notamment les envois en Lettre Suivie, est fortement déconseillée. En cas de perte, de détérioration ou de casse liée à un mode d’expédition insuffisant ou inadapté, la responsabilité du client pourra être engagée, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
9.1.2. En cas d’erreur imputable à la boutique (produit endommagé, non conforme ou erreur de préparation), les frais de retour sont intégralement pris en charge par l’entreprise, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
L’entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris le prix du produit et les frais de livraison initiaux, uniquement après réception et vérification de l’état du produit retourné. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et validation du retour.
9.2. Vente en direct sur marchés, foires ou salons
Les ventes réalisées en présentiel lors de marchés, foires ou salons constituent des contrats conclus en face à face au sens du Code de la consommation. À ce titre, elles ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. La vente est ferme et définitive dès le paiement du produit.
9.3. Produits personnalisés ou sur mesure
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour ces produits, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est exigé lors de la validation. La fabrication étant engagée spécifiquement à la demande du client, la commande est ferme et définitive.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
10. Garantie légale
Tous les produits bénéficient :
10.1. De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation, 2 ans)
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Durant ce délai, le consommateur bénéficie d’une présomption de défaut de conformité, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles, il peut être remboursé. La mise en conformité du produit s’effectue sans frais pour le consommateur, conformément à l’article L217-11 du Code de la consommation.
10.2. De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le consommateur peut rendre le bien et obtenir le remboursement intégral, ou conserver le bien et obtenir un remboursement partiel, conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.3. Procédure pour signaler un défaut
Le client signale tout défaut de conformité ou vice caché par écrit à l’entreprise, en joignant tout élément utile, notamment des photographies du produit concerné. Lorsque l’examen du défaut nécessite le retour du produit, le délai raisonnable de traitement commence à courir à compter de la réception effective du produit par l’entreprise.
Lorsque le défaut peut être constaté sur la base des éléments transmis sans retour du produit, le délai raisonnable de traitement commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse du défaut.
La solution retenue (réparation, remplacement ou remboursement) est mise en œuvre dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions légales applicables.
11. Responsabilité
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité, d’entretien ou d’utilisation fournies. Cette exclusion concerne en particulier les produits inflammables, tels que les bougies, qui doivent être utilisés conformément aux recommandations communiquées par l’entreprise.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cet événement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, blocages des moyens de transport ou interruptions des réseaux de communication.
L’entreprise demeure toutefois responsable de plein droit de la conformité des produits, des vices cachés, ainsi que des dommages résultant d’un défaut de sécurité du produit, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation et du Code civil. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages corporels causés au consommateur, ni ne porte atteinte aux droits légaux dont celui-ci bénéficie.
12. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de LUMINESCENCE 28 jusqu’à leur paiement intégral, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Le transfert des risques s’opère uniquement au moment où le consommateur prend physiquement possession du produit, que la vente soit conclue à distance (retrait en point relais, livraison) ou en présentiel (marchés, foires, salons), conformément aux articles L216-4 et L221-15 du Code de la consommation.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent pleinement applicables.
13. Sécurité et conformité des bougies
Les bougies commercialisées par l’entreprise sont fabriquées dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux produits de consommation, notamment en matière de sécurité des produits, d’information du consommateur et d’étiquetage. Elles sont conçues conformément aux exigences de sécurité applicables aux bougies, incluant notamment les recommandations issues de la norme NF EN 15494 relative à la sécurité des bougies, ainsi que les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 dit règlement CLP concernant la classification, l’étiquetage et l’information sur les substances et mélanges parfumants, incluant les mentions d’allergènes, les pictogrammes et les consignes d’utilisation figurant sur le produit ou son emballage.
Le client s’engage à utiliser les bougies conformément à leur destination et dans le strict respect des consignes de sécurité fournies par l’entreprise, notamment en ce qui concerne la distance de combustion, la surveillance de la flamme, l’utilisation sur une surface stable et résistante à la chaleur, la ventilation de la pièce, ainsi que le maintien hors de portée des enfants et des animaux. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux consignes de sécurité ou d’une utilisation anormale du produit.
En raison de la fabrication artisanale des bougies, de légères variations d’aspect, telles que des différences de couleur, de texture, de marbrage ou la présence de microbulles, peuvent apparaître d’un produit à l’autre. Ces variations, inhérentes au mode de fabrication artisanal, ne constituent pas un défaut du produit et n’affectent pas sa conformité à l’usage attendu. Elles ne font en aucun cas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent pleinement applicables.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
14.1. Créations appartenant à Luminescence 28
Les photographies originales des produits, les visuels représentant les créations réellement réalisées (bougies, fondants, compositions), les textes descriptifs, les éléments graphiques, ainsi que l’univers visuel et créatif développé par LUMINESCENCE 28 constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur, dès lors qu’ils présentent un caractère original. Ces éléments sont la propriété exclusive de LUMINESCENCE 28 ou font l’objet de droits d’exploitation dûment acquis.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LUMINESCENCE 28, est strictement interdite et constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le droit moral de l’auteur, comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, demeure attaché aux créations de LUMINESCENCE 28.
14.2. Visuels issus de banques d’images ou plateformes tierces
Certaines images d’ambiance, illustrations décoratives ou éléments graphiques utilisés sur le site peuvent provenir de plateformes tierces disposant de leurs propres licences d’utilisation, telles que : Canva, Freepik, Pixabay, Pexels, ou autres fournisseurs de contenus libres de droits ou sous licence.
Ces visuels sont utilisés conformément aux conditions générales et licences d’utilisation propres à chaque plateforme. LUMINESCENCE 28 n’en revendique aucune propriété intellectuelle et l’utilisateur n’est pas autorisé à réutiliser ces visuels hors des licences d’origine. Les visuels provenant de banques d’images ou de plateformes tierces restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation sur le site est encadrée par des licences d’exploitation qui ne confèrent aucun droit au consommateur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation de ces visuels par un tiers est strictement interdite. Luminescence ne saurait être tenue responsable d’un usage non autorisé de ces images par un client ou un tiers.
14.3. Interdictions générales
Il est interdit de : télécharger, copier ou exploiter les photographies des produits, reproduire ou redistribuer tout contenu protégé, utiliser les visuels issus de plateformes tierces sans respecter les licences attachées.
Toute utilisation non autorisée des contenus présents sur le site ou sur les supports de communication de LUMINESCENCE 28 pourra donner lieu à des poursuites civiles et, le cas échéant, pénales, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.
15. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C 49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents et régi par le droit français.
16. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Luminescence collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, au suivi client, à la communication et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales lorsque le client y consent.
16.1. Données collectées et finalités du traitement
Les données susceptibles d’être collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de livraison, Des données techniques de navigation peuvent être collectées de manière indirecte par les outils techniques du site (tels que l’hébergeur, la plateforme e-commerce ou les prestataires techniques), notamment l’adresse IP et les données de connexion, exclusivement à des fins de sécurité, de fonctionnement et de statistiques. Ces données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
– Exécution d’un contrat : traitement des commandes passées en ligne ou lors de ventes en présentiel nécessitant une livraison ou une création sur mesure
Obligations légales : conservation des documents comptables et factures
– Consentement : envoi de communications commerciales (inscription volontaire à la liste de diffusion).
Lors des ventes sur marchés, foires ou salons, aucune donnée personnelle n’est collectée, sauf en cas de commande nécessitant une livraison ou sur demande expresse du client (inscription à la liste de diffusion).
16.2. Base légale du traitement
Les traitements de données reposent sur :
– l’exécution du contrat conclu avec le client (article 6-1-b du RGPD) ;
– le respect d’une obligation légale (article 6-1-c) ;
– le consentement du client pour l’envoi d’informations commerciales (article 6-1-a).
16.3. Destinataires des données
Les données ne sont communiquées qu’aux prestataires indispensables au traitement de la commande : plateforme e-commerce, prestataires de paiement, transporteurs, service comptable.
Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ni transmise à des tiers à des fins commerciales.
16.4. Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à leur traitement :
– données relatives aux commandes et à la facturation : conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales, comptables et fiscales applicables.
– données collectées pour l’envoi de communications commerciales : jusqu’au retrait du consentement par le client
– demandes et messages hors commande : 1 an.
16.5. Droits du client
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
– droit d’accès à ses données,
– droit de rectification,
– droit d’effacement (droit à l’oubli),
– droit d’opposition,
– droit à la limitation du traitement,
– droit à la portabilité,
– droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements reposant sur celui-ci.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment et indépendamment de toute autre démarche auprès de l’entreprise. Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l’adresse suivante : luminescence28@gmail.com.
16.6. Réclamations
En cas de difficulté ou de litige non résolu avec l’entreprise, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, au choix, la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
18. Modification des CGV
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
|
|
||
|
A l’attention de Mme Alexandra MARMOLLE
J'ai acheté des bougies/ fondants/ produits décoration sur le site https://luminessence28.com/
Le _______________________ (indiquez la date de réservation ou de signature du contrat),
Pour un montant de _____________________________________________ ,
Au nom de _____________________________________________ (prénom nom du client),
Adresse __________________________________________________________________
____________________________________________________________ (du bénéficiaire).
Je vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter,
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation et à l’article 2 du décret n°2022-424 du 25 mars 2022, entré en vigueur le 28 mai 2022
(Délai de rétractation sous 14 jours)
Cordialement,
Date, prénom, nom et signature